Amendement n° AC487 de Mme Aurore Bergé à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : « équilibrées, » insérer les mots : « équitables et non discriminatoires, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’imposer la conclusion d’accords aux conditions équitables et non discriminatoires entre les éditeurs et les représentants de la filière audiovisuelle et cinématographique.