Amendement n° AC497 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année : « 2004 » insérer les mots : « ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 du projet de loi. Il permet d’assurer la robustesse du dispositif innovant prévu par cet article. Il apporte les garanties de la bonne traduction législative des ambitions du Gouvernement, en mobilisant quatre leviers : Eviter tout d’abord que les organisations victimes du… (extrait)