Amendement n° AC500 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 10.

L'exposé des motifs

Les dispositions de l’article 20 doivent être amendées pour se limiter à transposer l’article 18 de la Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 pour ce qui est de la rémunération de l’exploitation des prestations des artistes-interprètes dans une oeuvre audiovisuelle. Si le choix d’une rémunération proportionnelle aux recettes peut être fait par contrat individu… (extrait)