Amendement n° AC501 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Les rémunérations fixées en application des conventions et accords collectifs applicables aux artistes interprètes et tenant compte des spécificités de chaque secteur, constituent des rémunérations appropriées et proportionnelles au sens du présent article. »

L'exposé des motifs

Les dispositions de l’article 20 doivent être amendées pour se limiter à transposer l’article 18 de la Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 pour ce qui est de la rémunération de l’exploitation des prestations des artistes-interprètes dans une oeuvre audiovisuelle. Si le choix d’une rémunération proportionnelle aux recettes peut être fait par contrat individu… (extrait)