Rejeté.
Compléter cet article par les six alinéas suivants : « XXXI (nouveau). - L’article L. 335-7-1 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I. - Le manquement, pour le titulaire de l’accès à un service de communication au public en ligne sur lequel repose l’obligation définie à l’article L. 336-3 du Code de la propriété intellectuelle, est constitutif d’une négligence caractérisée, définie par décret en Conseil d’État. « Elle est susceptible d’être co… (extrait)
La procédure de réponse graduée mise en œuvre par l’Hadopi est un dispositif à vocation pédagogique et dissuasive consistant à avertir l’internaute, dont l’accès Internet a été le support à des échanges en pair à pair de contenus culturels en méconnaissance du droit d’auteur, que la pratique de tels échanges est constitutive d’une infraction, pénalement sanctionnée, et qu’il lui revient la respons… (extrait)