Amendement n° AC504 de Mme Muriel Ressiguier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le caractère global de la définition de la contribution due pour les différents services d’un même éditeur (œuvres cinématographiques, œuvres audiovisuelles, services de télévisions ou de médias audiovisuels à la demande), introduit une opacité propice au contournement de l’obligation de contribution. En effet, l’acquittement d’une contribution élevée par une petite filiale d’un éditeur permettrai… (extrait)