Amendement n° AC505 de M. Michel Larive à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 18 à 20.

L'exposé des motifs

Dans un souci d’égalité devant la règle fixée, nous refusons par cet amendement que des accords interprofessionnels permettent « d’adapter » le décret définissant les modalités de contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment indépendante, d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes, dont des œuvres d’expression originale française. En effet, ces … (extrait)