Amendement n° AC508 de M. Raphaël Gérard sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article 42 de la n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « les associations mentionnées aux articles 48-1 à 48-6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

L'exposé des motifs

Considérant la mission confiée à l’ARCOM de veiller à ce que les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuel ne contienne aucune incitation à la haine ou à la violence ou de propos portant atteinte à la dignité de la personne humaine, cet amendement propose, sur le modèle de l’article 27 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites sp… (extrait)