Amendement n° AC513 de Mme Christine Hennion à l'article 36

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « sans préjudice de la mise en œuvre des compétences qui leurs incombent »

L'exposé des motifs

En 2015, un rapport du député Jacques Mézard sur les autorités administratives indépendantes relevait « la fragilité de l’indépendance de ces autorités » tant en termes de conditions matérielles mais aussi de nomination des membres. Le projet de loi de manière globale, notamment par la fusion du CSA et de l’HADOPI, apporte de la cohérence aux autorités administratives indépendantes en matière d’au… (extrait)