Amendement n° AC514 de Mme Christine Hennion à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 83 par les mots : « , dans le cadre des conditions prévues par le règlement 2015/2120 sur l’internet ouvert. »

L'exposé des motifs

L’article 22 permet notamment à l’ARCOM, dans certaines conditions, de demander aux fournisseurs d’accès à internet ainsi qu’à tout fournisseur de noms de domaine de bloquer l’accès à tout site, à tout serveur ou tout autre procédé électroniques donnant accès aux contenus jugés illicites par une décision judiciaire. La compatibilité de ces dispositions est questionnable au regard du règlement euro… (extrait)