Amendement n° AC516 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , qui ne peut être inférieure à la moitié de la contribution prévue au titre du 3° ».

L'exposé des motifs

Afin de consacrer le financement et le rayonnement de la création audiovisuelle française de manière pérenne, cet amendement précise donc qu’une part majoritaire du financement de la création audiovisuelle doit être dévolue à la production indépendante. Il s’agit de lutter contre une fuite de la propriété intellectuelle de la production française vers des plateformes américaines dont les droits ne… (extrait)