Amendement n° AC521 de Mme Muriel Ressiguier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le montant optimal au regard des objectifs affichés, pour le seuil de chiffres d’affaire des services de médias audiovisuels, déterminant leur assujettissement à l’obligation de conclure avec l’ARCOM une convention définissant notamment une contribution au développement de la production.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport d’information présentant le montant optimal au regard des objectifs affichés, pour le seuil de chiffres d’affaire des services de médias audiovisuels, déterminant leur assujettissement à l’obligation de conclure avec l’ARCOM une convention définissant notamment une contribution au développement de la production. En effet, rien ne justifie q… (extrait)