Amendement n° AC523 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous refusons que les conventions entre les services de médias audiovisuels et l’ARCOM précisent les obligations concernant la contribution au développement de la production cinématographique. Nous ne saurions en effet nous résoudre à accepter une application à géométrie variable d’un décret, selon les rapports de force des acteurs auxquels ils s’appliquent.