Amendement n° AC524 de M. Michel Larive à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

« Par cet amendement, nous nous opposons à l’exonération de formalité préalable à la diffusion sur les réseaux n’utilisant pas les fréquences attribuées par l’ARCOM, pour les services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d’un autre État membre de l’UEE. En effet, une telle dispense de formalité introduit d’importantes inégalités entre services de télévisio… (extrait)