Rejeté.
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « II. - Un décret en conseil d’État définit les catégories de services. Il fixe des règles différentes selon que la diffusion a lieu en clair, ou fait appel à une rémunération de la part des usagers, selon qu’il s’agit d’un service de télévision ou d’un service de média audiovisuel à la demande établi en France ou hors de France. « En fonction des catégories de service ainsi définies et de la nature de leur programmation, il détermine : ».
Le présent projet de loi a pour objectif, à juste titre, de s’adapter aux évolutions du paysage audiovisuel. En particulier, dans l’article premier s’agissant du régime de contribution des éditeurs de services à la production d’œuvres, il procède à la suppression de trois catégories de services : services diffusés par voie hertzienne terrestres (article 27 de la loi de 1986) ; services diffusés pa… (extrait)