Amendement n° AC528 de M. Michel Larive à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, nous refusons que le seuil de chiffres d'affaire des services de médias audiovisuels, déterminant leur assujettissement à la contribution au développement de la production, notamment indépendante à leur égard, d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes, dont des œuvres d'expression originale française, soit fixé par décret, sans garantie de contrôle.