Amendement n° AC532 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’alinéa 6 est supprimé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons garantir l’égalité des ayants droits, devant l’accès aux données relatives à l’exploitation de leurs oeuvres et notamment leur visionnage. A cette fin, il est souhaitable que ces conditions d’accès soient définies par la loi, et non par des conventions conclues unilatéralement entre les éditeurs de service et l’ARCOM.