Amendement n° AC539 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les mentions légales sont diffusées en surimpression de manière fixe à l’écran ou au sein d’un texte défilant lors de chaque placement de produit dans un contenu diffusé. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons garantir au placement de produit les mêmes contraintes en matière d’obligation de diffusion des mentions légales que celles d’un spot publicitaire dans le cadre de la publicité télévisée. Nous souhaitons généraliser cette obligation pour le placement de produit, que la loi garantisse la diffusion de ces mentions et renvois à chaque apparition d’un placement de p… (extrait)