Rejeté.
I. - Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-3. - Les messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, en faveur de produits alimentaires et boissons qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés aux enfants et adolescents, sont interdits sur tout support de communication radiophonique, audiov… (extrait)
Il apparaît nécessaire de proposer un encadrement du marketing et de la publicité qui reprenne les préconisations du Haut Conseil de la santé publique qui a fait le constat de l’inefficacité des mesures d’engagements volontaires des professionnels : dans ce domaine comme dans d’autres, l’autorégulation rencontre de fortes limites. C’est pourquoi le HCSP insiste, comme l’OMS, sur la nécessité pour … (extrait)