Amendement n° AC545 de M. Michel Larive à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Leur contenu ne peut être fonction d’un traitement automatisé de données à caractère personnel. » »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous nous opposons au projet d’autorisation de la publicité dite « « segmentée » » par décret annoncé par le ministre de la culture M. Riester lors d’une interview donnée à France Inter le 13 février dernier. La publicité segmentée est la possibilité de réaliser une publicité « ciblée », en fonction de critères particuliers (la localisation, mais aussi le niveau de revenu, la co… (extrait)