Amendement n° AC546 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à l'autorisation donnée aux services de médias audiovisuels de diffuser des contenus de publicité et de téléachat sur écran partagé lors des retransmissions des manifestations sportives. Cet article 9 crée une nouvelle forme de publicité jusque-là interdite en France, alors que la publicité s'impose déjà massivement dans l'espace public et dans les médias aud… (extrait)