Amendement n° AC551 de M. Bruno Fuchs sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’opportunité de regroupement de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au sein d’une Autorité unique.

L'exposé des motifs

Avec la révolution numérique, les frontières et classifications qui ont justifié la création de plusieurs régulateurs disparaissent. Les différences entre contenus régulés et contenus non régulés, entre services linéaires et services non linéaires, entre audiovisuel et télécommunications, entre éditeurs ou entre distributeurs et hébergeurs, s’estompent. La convergence des technologies, la multipli… (extrait)