Amendement n° AC552 de M. Bruno Fuchs sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai fixé par décret, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sont regroupées au sein d’une Autorité unique, composée de deux collèges distincts pour chaque entité. Dans un délai fixé par décret, ces deux collèges sont regroupés en un collège unique.

L'exposé des motifs

Avec la révolution numérique, les frontières et classifications qui ont justifié la création de plusieurs régulateurs disparaissent. Les différences entre contenus régulés et contenus non régulés, entre services linéaires et services non linéaires, entre audiovisuel et télécommunications, entre éditeurs ou entre distributeurs et hébergeurs, s’estompent. La convergence des technologies, la multipli… (extrait)