Amendement n° AC553 de M. Bruno Fuchs sur après l'article 82, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2021, un rapport sur l’impact économique pour les acteurs de l’assouplissement des règles relatives à la publicité télévisée et à la publicité segmentée.

L'exposé des motifs

Par voie de décret, le Gouvernement prévoit de libéraliser les règles relatives au ciblage de la publicité à la télévision qui pourra être segmentée et géolocalisée. Il prévoit également un assouplissement des règles encadrant la fréquence des coupures publicitaires au milieu des programmes. Ces deux dispositions vont engendrer des transferts des investissements publicitaires par lesquels certains… (extrait)