Amendement n° AC554 de M. Bruno Fuchs à l'article 59

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 4° Constituent ensemble, par dérogation à l’article 30-8, un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de mutualiser les comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes (CHIPIP) des sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde. Ces comités, prévus par l’article 30-8 de la loi du 30 septembre 1986, ont été institués par la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance … (extrait)