Amendement n° AC555 de M. Bruno Fuchs à l'article 59

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant : « Dans des conditions fixées par voie réglementaire, notamment par leurs cahiers des missions et des charges, les services édités par les sociétés nationales de programme et ARTE-France assurent la promotion de leurs propres programmes et services ainsi que de ceux édités par les autres sociétés du groupe. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a été inspiré par le travail de la société France Télévision L’article 48 de la loi n° 86-1067 confie aux cahiers des charges des sociétés de l’audiovisuel public le soin de définir les conditions dans lesquelles les sociétés et services mentionnés à l’article 44 assurent la promotion de leurs programmes. Lors de la création de l’entreprise commune France Télévisions, la promotion c… (extrait)