Amendement n° AC560 de M. Bruno Fuchs à l'article 38

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle évalue leur impact environnemental, et leur degré de conformité aux objectifs fixés par stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone visée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement »

L'exposé des motifs

Cet amendement à pour objectif d’apporter une analyse environnementale au rôle de régulation de la future ARCOM, lorsque celle-ci est consultée sur les projets de loi et d’actes réglementaires relatifs au secteur de la communication audiovisuelle Cet amendement vise aussi à intégrer dans les missions de la future ARCOM un rôle de régulation au regard des objectifs fixés par la Stratégie nationale … (extrait)