Amendement n° AC562 de M. Bruno Fuchs à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. - Au 6° de l’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « et les moyens de financement » sont remplacés par les mots : « , les moyens de financement et le bilan global de la programmation » ;

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de permettre à L’ARCOM d’établir un bilan financier du secteur de la télévision locale plus complet. En effet, afin de montrer la pertinence des programmes et leur ancrage territorial, il est important qu’un bilan global de la programmation de ces mêmes services accompagne ce bilan financier. L’information locale, a fortiori audiovisuelle, est le parent pauvre de … (extrait)