Amendement n° AC564 de M. Bruno Fuchs à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° Une mission de régulation et de veille en matière de préservation de l’environnement et de développement durable dans les secteurs de l’audiovisuel et de la télécommunication. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de donner une mission de régulation et d’analyse des impacts environnementaux du secteur de l’audiovisuel et de la télécommunication à l’ARCOM En effet « L’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris exige des transformations profondes et irréversibles de l’ensemble des activités économiques, avec des implications sociales et sociétales fortes. Ces transformat… (extrait)