Amendement n° AC574 de Mme Géraldine Bannier à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’accès des ayants droit à ces données se fait dans le respect des données à caractère personnel des utilisateurs, dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a été inspiré par la CNIL. S’il est important que les données relatives à l’exploitation des œuvres et notamment à leur visionnage soient transmises aux ayants droit afin de calculer leur juste rémunération, cela ne doit pas porter atteinte à la vie privée des utilisateurs. Il serait donc préférable que les informations transmises se fasse sur la base de données anonymes et statisti… (extrait)