Amendement n° AC580 de M. Richard Ramos sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le producteur d’un vidéogramme doit s’assurer que tout support ou fichier numérique à partir duquel le vidéogramme est licitement communiqué au public ou mis à sa disposition contient, de façon librement accessible, les informations ou métadonnées essentielles sur le régime des droits des artistes-interprètes. Par informations essentielles sur le régime des droits, on entend le nom et prénom… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de permettre une rémunération juste et appropriée des artistes interprètes, via les producteurs de vidéogrammes. Les artistes-interprètes participent à de nombreux enregistrements chaque année, cependant leurs noms ne sont pas inscrits sur les feuilles de présence lors de ces enregistrements, seul celui de l’artiste principal l’est. De ce fait, il est impossible pour… (extrait)