Retiré.
Compléter l’article 40 par l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la Commission nationale de l’informatique et des libertés se communiquent en tant que de besoin les informations qu’elles détiennent relatives à l’accomplissement de leurs missions respectives. »
La CNIL et la nouvelle autorité de régulation et de communication audiovisuelle et numérique n’ont pas le même objet et la même mission. Pourtant, ils opèrent tous les deux sur les domaines du numérique et des réseaux de communication électronique et se placent dans une forme de complémentarité. Pourtant, il n’existe aucun mécanisme commun entre les deux autorités et ce, même quand la CNIL rend de… (extrait)