Amendement n° AC587 de Mme Muriel Ressiguier sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport d’information portant sur les objectifs de la suppression de l’encadrement de la grille horaire de diffusion par les chaînes de télévision des films de cinéma et sur le bilan de la politique de dérégulation menée depuis 1986.

L'exposé des motifs

« Par cet amendement, nous souhaitons demander un rapport d’information sur les objectifs de la suppression de l’encadrement de la grille horaire de diffusion par les chaînes de télévision des films de cinéma et sur le bilan de la politique de dérégulation menée depuis 1986. Rappelons que la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication était déjà d’inspiration libérale, puisqu’e… (extrait)