Amendement n° AC588 de M. Michel Larive à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° (nouveau) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le distributeur mentionné aux deux alinéas précédents doit continuer à mettre à la disposition de ses abonnés les services de télévision diffusés en haute définition par voie hertzienne terrestre en mode numérique sans coût supplémentaire. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons garantir aux clients des distributeurs de services audiovisuels une compatibilité sur le long terme de leur équipement TV. La modernisation de la télévision numérique et l’instauration de l’ultra-haute définition comporte un risque d’obsolescence programmée, entendue dans son sens large. En effet, du fait de la promotion de l’UHD, les nouveaux modèles de box pou… (extrait)