Amendement n° AC589 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « VI. - Dans un délai d’un an après la promulgation la loi n° du relative à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, un plan d’accessibilité des personnes en situation de handicap aux téléviseurs, adaptateurs, enregistreurs ou tout autre équipement récepteur de télévision est élaboré par l’ARCOM, en collaboration avec les associations et collectifs … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons élargir l’objectif de l’article 15 en matière d’accessibilité de l’équipement TV aux personnes en situation de handicap. Si l’objectif d’améliorer l’accessibilité des matériels de réception (téléviseurs et adaptateurs) aux normes de la ultra-haute-définition est compréhensible, la loi pourrait également garantir l’accessibilité des matériels de réception et des … (extrait)