Rejeté.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs de service de partage de contenus en ligne définis au I offrent à leurs utilisateurs la capacité de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les utilisateurs restés sur leur propre plateforme. À cette fin, ils respectent des standards techniques d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, documentés, stables et qui ne peuvent être modifiés de façon unilatérale. » »
Par cet amendement, incluant une idée déjà proposé lors de la deuxième lecture de proposition de loi Cyberhaine de Mme Avia par notre groupe parlementaire en Commission des Lois et en séance mais malheureusement rejeté au même titre que toutes les bonnes idées qui auraient pu donner un sens à la proposition de loi Avia, nous entendons souligner notre attachement à la liberté des utilisateurs et à … (extrait)