Rejeté.
Le Gouvernement peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, décider de l’institution de chambres judiciaires spécialisées dans le numérique, dans un nombre de tribunaux judiciaires ne pouvant excéder le nombre de dix.
"Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement prenne la mesure des possibles censures abusives et atteintes à la liberté d'expression en ligne, sans déjudiciariser les poursuites : de la même façon que la liberté de la presse bénéficie de magistrat·e·s spécialisé·e·s, nous pensons qu'il est fondamental que des personnes formées soient en charge du numérique. Ce projet de loi institue en… (extrait)