Amendement n° AC599 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , sans que ces efforts n’impliquent de surveiller l’ensemble des contenus qu’il stocke ; ».

L'exposé des motifs

L’article 17 entraîne la généralisation des outils de filtrage au téléversement sur les plateformes de partage de vidéos en ligne. C’est le type d’outils utilisé par Google sur sa plateforme YouTube pour filtrer les contenus, une technologie appelée « Content ID ». Elle scanne l’ensemble des vidéos soumises au service de Google chaque jour et les compare à des empreintes numériques fournies par le… (extrait)