Amendement n° AC601 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 66, substituer aux mots : « rendre publique l’inscription sur une liste » les mots : « imposer l’obligation d’insérer un encart sur les sites des services de communication au public en ligne sanctionnés ». II. - En conséquence, à l’alinéa 67, substituer aux mots : « inscription sur la liste » les mots : « obligation ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous voulons confier à l’ARCOM la possibilité d’instaurer un encart obligatoire sur les services de communication au public en ligne sanctionnés. Cela nous semble bien plus efficace que l’inscription sur une liste de mauvais élèves.