Amendement n° AC602 de M. Michel Larive à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut également imposer l’obligation d’insérer un encart sur les sites des services qui ne respectent pas les données des utilisateurs, refusent de s’acquitter des taxes françaises qui sont dues par eux ou pratiquent la censure abusive. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons l'instauration d’un encart obligatoire sur les sites des services qui seraient sanctionnés sur la base d'au moins un des trois critères suivants : le non-respect des données des utilisateurs, le refus de s'acquitter des taxes françaises et la censure abusive. Alors que l’ARCOM vise à sanctionner le non-respect des droits d'auteur et des droits voisins, nous consi… (extrait)