Amendement n° AC604 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « 3° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

« Cet amendement, proposé par la Quadrature du Net, vise à s’opposer au transfert à l’ARCOM de compétences de la HADOPI. En effet, dans le cadre du dispositif de la « riposte graduée », la HADOPI a accès aux données identifiant les internautes à partir de leur adresse IP. La Cour de justice de l’Union européenne a reconnu dans un arrêt du 21 décembre 2016 que, pour respecter le droit européen, les… (extrait)