Amendement n° AC606 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « nommé par le président de la République » les mots : « élu à la majorité simple par les membres de la commission en charge des affaires culturelles de chaque assemblée ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons renforcer les exigences démocratiques entourant la désignation du président de l’ARCOM. En effet, étant donné l’étendue des compétences de l’ARCOM, par exemple dans l’établissement de conventions avec les éditeurs de services de contenus audiovisuels, rien ne justifie que son président soit nommé par le président de la République. C’est pourquoi, nous proposons … (extrait)