Amendement n° AC608 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 80-1 ainsi rédigé : « Art. 80-1 - Les programmes des services de communication audiovisuelle ne relevant pas du titre III destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général.… (extrait)

L'exposé des motifs

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la seule interdiction de la publicité lors de la diffusion des programmes jeunesse dans l’audiovisuel public s’avère insuffisante. En effet, les études conjointes du CSA et de Médiamétrie montre que sur les dix plus grosses audiences chez les 4-14 ans, huit sont des émissions de téléréalité diffusées sur des chaînes privées. Par ailleurs, il convien… (extrait)