Amendement n° AC610 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « sont » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « élus à la majorité simple par les membres de la commission en charge des affaires culturelles de chaque assemblée. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons renforcer les exigences démocratiques entourant la désignation des membres de l’ARCEP, et en particulier de son président. En effet, étant donné l’étendue des compétences de l’ARCEP, rien ne justifie que son président soit nommé par le président de la République. C’est pourquoi, nous proposons qu’il soit élu par les membres de la commission en charge des affaire… (extrait)