Amendement n° AC614 de M. Michel Larive à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous refusons que les délais dans lesquels l’ARCOM doit rendre sa décision dans le cadre d’une procédure de règlement d’un différend, soient fixés par décret, au lieu d’être inscrits dans la loi, comme c’est le cas jusqu’à présent.