Amendement n° AC616 de Mme Elsa Faucillon à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « les », insérer le mot : « justes ».

L'exposé des motifs

Une juste rémunération est l’un des critères de la définition du travail décent retenue par l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et l’UNESCO. C'est pourquoi, cet amendement vise à qualifier les rémunérations des artistes-interprètes de justes.