Amendement n° AC618 de Mme Elsa Faucillon à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sans préjudice des conventions collectives et accords spécifiques en vigueur satisfaisant aux conditions prévues au présent article, des conventions et accords collectifs déterminent, en tenant compte des spécificités de chaque secteur, les conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article L. 212-3. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer les rémunérations promotionnelles par des conventions et accords collectifs.