Amendement n° AC619 de Mme Elsa Faucillon à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « forfaitairement », insérer les mots : « à condition qu’elle demeure juste et appropriée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer la rémunération au forfait afin que cette dernière demeure juste et appropriée.