Amendement n° AC620 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veillera en particulier à ce que l’ensemble des fonctionnalités ou données fournies par les éditeurs de service concernant les programmes en audiodescription et les programmes en différentes langues et les sous-titres soient être intégralement repris. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à tous les spectateurs de bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités ou données fournies par les éditeurs de service comme les programmes en audiodescription ou encore les programmes en différentes versions (version originale et d'autres langues) ainsi que tous les sous-titres proposés.