Amendement n° AC624 de Mme Elsa Faucillon à l'article 65

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 65, ce dernier donnant la possibilité au gouvernement d’agir par ordonnances en vertu de l’article 38 de la Constitution, pour apporter des modifications au Code de la propriété intellectuelle. Le recours aux ordonnances n’est en aucun cas justifié et témoigne simplement de l'empressement du gouvernement à légiférer sans évaluation claire des dispositifs e… (extrait)